Conseil d'Etat, 3 juillet 1996, Koné : principes généraux du droit, PGD   Le Conseil constitutionnel n’a pas le monopole de la « découverte » des principes à valeur constitutionnelle. C’est ainsi que le Conseil d’Etat, saisi d’un recours dirigé contre le décret d’extradition de M. Koné, a consacré le 3 juillet 1996 le principe selon lequel la France doit refuser l’extradition d’un étranger lorsqu’elle lui est demandée da... Téléchargement payant

Le fonctionnement des institutions en période de cohabitation   Quelles sont les conséquences de la cohabitation sur le fonctionnement des institutions ? L’opinion publique semble avoir approuvé la cohabitation, certains la préfèrent même à la situation que l’on qualifiera de normale ou habituelle. En effet il apparaît que ce système favorise une application constitutionnelle tel que l’entendait les Constituan... Téléchargement payant

Le contôle de l'action gouvernementale par le Parlement   Le Gouvernement ayant pour rôle de diriger la politique de la nation et d’exécuter les textes adoptés, il revient au Parlement l’importante tache de contrôler toutes ses actions, de s’informer, d’enquêter, et de juger le bien fondé du Gouvernement en place dans le cas ou celui-ci serait discordant avec la volonté nationale. Quels sont les moyens d... Téléchargement payant

La séparation des pouvoirs   Les citoyens élisent leurs représentants, mais pour préserver au mieux la liberté politique, ils élisent plusieurs types de représentants qui ont chacun des attributions, donc ces institutions politiques peuvent s’équilibrer, se contre-balancer. On écarte ainsi le risque d’une confusion des pouvoirs et donc le risque d’un régime dictatorial. Téléchargement payant

La place de la loi dans la hiérarchie des sources du droit administratif   document RTF, 2 pages Téléchargement gratuit