Cour de Cassation, chambre civile 16 novembre 2000 et 4 juillet 2002 : acceptation des risques   Le sport, puisqu’il présente souvent un risque d’accident, est le domaine privilégié (pour ne pas dire réservé) de la théorie de l’acceptation des risques. Théorie selon laquelle la victime est partiellement responsable lorsqu’elle est censée avoir "accepté" l’éventualité d’un dommage qui lui serait causé. C’est sur ce sujet, mais également sur ce... Téléchargement payant

L'avenir des principes généraux du droit   Héritiers d'un passé glorieux, les PGD ont participé à la construction du droit administratif. Ils ont permis d'unifier un droit nécessairement fragmentaire en l'absence de codification. Ils ont répondu à l'obligation de juger de l'article 4 du Code Civil, à une époque de rétablissement de l'Etat de droit. Leur essor marque enfin et surtout l'intro... Téléchargement payant

La personnalité juridique du foetus (Cass. plénière 29 juin 2001)   Le 29 juillet 1995, un conducteur en état d'ébriété a percuté le véhicule d'une femme enceinte de six mois. A la suite de ce choc, elle a non seulement été blessée mais elle a également perdu le fœtus qu'elle portait. La question qui se pose est de savoir si l'enfant simplement conçu, mais pas encore né, peut être victime d'un homicide involontair... Téléchargement payant

La violence économique (Cass. civ. 3 avril 2002)   La violence est une pression exercée sur le contractant pour le contraindre à donner son consentement. Elle peut prendre trois forme : physique, morale, ou économique. Les deux premières formes sont les plus courantes et les plus faciles à prouver. En revanche la définition de la dernière restait assez floue. La cour de cassation dans son arrêt de ... Téléchargement payant

La notion d'ordre public   La notion d’ordre public est essentielle en ce qui concerne les pouvoirs de police. Pourtant elle reste floue et difficile à définir clairement. Le plus souvent ce sont les juges qui interprète la notion et définissent son contour. La jurisprudence a permis de développer la notion et de l’étendre. La définition originelle a été renforcée (I) puis c... Téléchargement payant