L'avenir des principes généraux du droit   Héritiers d'un passé glorieux, les PGD ont participé à la construction du droit administratif. Ils ont permis d'unifier un droit nécessairement fragmentaire en l'absence de codification. Ils ont répondu à l'obligation de juger de l'article 4 du Code Civil, à une époque de rétablissement de l'Etat de droit. Leur essor marque enfin et surtout l'intro... Téléchargement payant

La personnalité juridique du foetus (Cass. plénière 29 juin 2001)   Le 29 juillet 1995, un conducteur en état d'ébriété a percuté le véhicule d'une femme enceinte de six mois. A la suite de ce choc, elle a non seulement été blessée mais elle a également perdu le fœtus qu'elle portait. La question qui se pose est de savoir si l'enfant simplement conçu, mais pas encore né, peut être victime d'un homicide involontair... Téléchargement payant

Mariage et divorce   Deux individus ont contracté un mariage il y a une vingtaine d’années, donnant naissance à deux enfants, aujourd’hui mineurs. Depuis, de graves difficultés sont apparues, l’époux a d’abord adhéré à une secte religieuse depuis quelques mois, mettant ainsi en danger la vie familiale en y amenant ses enfants. Cependant, l’épouse avoue avoir quitté le ... Téléchargement payant

Cour de Cassation, Chambre Civile, 14 décembre 2004 : l’erreur   Le consentement des parties contractantes étant une condition de formation du contrat, les rédacteurs du Code civil ont élaboré des moyens de protection de l'intégrité de ces consentements. Ils ont prévu, entre autre, la possibilité de faire annuler un contrat quand le consentement de l'un des contractants a été vicié ; ces vices du consentement so... Téléchargement payant

Article L 132-1 Code Consommation - La protection contre les clauses abusives   Le texte porté à notre commentaire est un article du Code de la Consommation relatif aux clauses abusives, l’article L 132-1. Ce Code de la Consommation a été institué suite à une loi du 26 juillet 1993 « relative au code de la consommation ». On peut se demander quels sont les éléments mis en place pour la lutte contre les clauses abusives au sen... Téléchargement payant