Le conflit entre noms de domaine et marques   Les relations entre marque et nom de domaine sont ambivalentes puisque le nom de domaine, atout de la marque, se transforme bien souvent en concurrent. Ce conflit amène alors le juge à faire céder le nom de domaine devant la suprématie de la marque. Nous examinerons la nature juridique du nom de domaine pour nous concentrer ensuite sur le conflit ... Téléchargement payant

Cour de Cassation, chambre civile, 10 février 1993, enfant Sarah   Une femme de nationalité tunisienne donne naissance à Paris à une fille. Deux ans plus tard, elle assigne un homme de nationalité algérienne, avec lequel elle prétendait avoir vécu en concubinage notamment pendant la période légale de conception, en recherche de paternité, et en paiement d’une pension alimentaire pour l’enfant sur le fondement de l... Téléchargement payant

Le copyleft   La généralisation des logiciels et le développement des réseaux de communication (Internet) ont bouleversé les conceptions traditionnelles de création intellectuelle et de distribution économique.. La dématérialisation a entraîné des besoins impérieux d’appropriation de la création. De là viennent les abus maintes fois dénoncés du copyright, deven... Téléchargement payant

La responsabilité du fait d'autrui   Sous la forme d'un tableau, nous étudierons les différents cas possibles de responsabilité du fait d'autrui : le principe général de la responsabilité du fait d’autrui, la responsabilité des parents du fait de leurs enfants, la responsabilité du commettant du fait des préposés, et la responsabilité des instituteurs du fait de leurs élèves. Selon c... Téléchargement payant

Cour de Cassation, Chambre Civile, 23 janvier 2001   Le problème de droit qui se pose à la cour de cassation est le suivant : l’action de in rem verso c’est-à-dire l’action en indemnisation offerte à l’appauvri dans l’hypothèse d’un enrichissement sans cause peut-elle s’appliquer lorsque la prestation fournie par l’appauvri excède les limites de son devoir moral ? Par cet arrêt du 23 janvier 2001, la... Téléchargement payant