La responsabilité du fait des choses   Série commentée de fiches d'arrêts traitant du principe général de responsabilité du fait des choses, de la notion de garde, du fait de la chose. Téléchargement payant

L’évolution de la responsabilité du fait des choses inanimées   L’article 1384 alinéa 1 du Code civil dispose que l’on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses que l’on a sous sa garde. Cet article est, grâce à la jurisprudence, la disposition la plus importante de la responsabil... Téléchargement payant

Propriété, patrimoine et possession   Les grands caractères de la propriété (droit absolu, exclusif et perpétuel), définition du patrimoine (origines et éléments), principales limites de la théorie du patrimoine (passif, actif, unicité), éléments constitutifs (le corpus et l’animus) et conditions d’efficacité de la possession (les 4 conditions cumulatives posées par l’article 2229 du C... Téléchargement payant

Contrats portant sur la marque   Pratique contractuelle et propriété industrielle. Dans une première partie, nous étudierons le contrat de cession de marque : les conditions de validité de la cession et ses effets. Dans une deuxième partie, nous analyserons les autres contrats : apport en société de la marque, nantissement de la marque, accords de coexistence de marque, le conten... Téléchargement payant

Cour de Cassation, Chambre Civile, 19 février 1963 (Arrêt Chemouni)   Dans cet arrêt, la Cour de Cassation considère que, selon l’interprétation souveraine de la loi mosaïque tunisienne par les tribunaux, l’union est valable car elle a été contractée par deux époux de même nationalité – la naturalisation étant postérieure n’a aucun effet- et que la créance alimentaire qui découle du statut d’épouse légitime acquis ré... Téléchargement payant