rétroactivité loi nouvelle   M. Clyde a conclu le 16 février 2002 un contrat de prêt de 10 000 e avec la société Célasix pour une durée de 2 ans à taux d’intérêt de 20%. Quelques mois plus tard, il apprend qu’une nouvelle loi vient d’entrer en vigueur interdisant les taux d’intérêt supérieurs à 15%. Il pense alors pouvoir obtenir une révision de son contrat, tant pour les mens... Téléchargement gratuit

La convention d'assistance bénévole   M. de Moulinsard demande l'aide de tintin et milou dans ses travaux, son voisin, alors que Moulinsard s'est absenté, vient leur donner un coup de main, et cause un accident qui les blesse tous les trois. Téléchargement gratuit

Le vice du consentement   Le vice du consentement par erreur sur la substance et la chose dans deux espèces : d'une part, la vente d'une propriété morcellée qui, dans le plan fourni lors du compromis de vente semblait d'un seul tenant et que l'avheteur croyait etre celle du poète Aubanel ; le vente d'une statue dite d'Andromaque, crue "en dromaque" (sorte de marbre) Téléchargement gratuit

L’évolution de la condition de cohabitation dans la responsabilité des pères et mères vis à vis de leur enfant mineur   I] La conception traditionnelle de la condition de cohabitation résidant dans l’effectivité matérielle II] Revirement vers une conception abstraite et juridique de la condition de cohabitation Téléchargement gratuit

La jurisprudence est-elle une source du droit ?   « Dans un Etat qui a une Constitution, une législation, la jurisprudence n’est autre que la loi » Robespierre. A priori en France, la jurisprudence n’est pas une règle de droit. C’est différent dans d’autres pays tel que la Grande Bretagne. Là-bas, lorsqu’un arrêt est rendu, il s’impose à tous les cas similaire, c’est donc une règle de droit. Téléchargement gratuit