Cour de Cassation, Chambre Civile, 5 novembre 1969 : la non-consommation du mariage   L’arrêt de cassation, rendu le 5 novembre 1969 par la deuxième Chambre civile de la Cour de Cassation, montre les difficultés particulières entraînées par la supposée non-consommation du mariage par le mari en rapport avec la faute. Est-ce que la non-consommation du mariage par l’un des époux, au détriment de l’autre, qui n’est pas imputable à la... Téléchargement payant

Cour de Cassation, chambre commerciale, 28 mai 2002 : la carence du débiteur   En l’espèce, Albert Murat avait été condamné à rembourser aux époux Chabrie le prix d’une vente immobilière annulée et à les garantir du remboursement d’un prêt contracté par eux auprès de la Caisse d’épargne Aquitaine Nord. Cette dernière, créancière des époux Chabrie, agit alors par voie oblique contre M. Murat et, après son décès, contre ses hér... Téléchargement payant

Cour de Cassation, chambre commerciale, 3 août 1915 : la théorie de l’abus de droit   Sur son terrain attenant à celui de Mr Clément-Bayard, Mr Coquerel a installé des carcasses en bois surmontées de tiges de fer. Ce dispositif ne présente pour l’exploitation du terrain de Mr Coquerel aucune utilité d’autant plus que les carcasses mesuraient seize mètres de hauteur. De plus, ce mécanisme n’avait été édifié que dans l’unique but de n... Téléchargement payant

Le mécanisme du pourvoi en cassation   Un beau petit schéma explicatif : de l'examen d'un pourvoi au renvoi... (Document Word, 1 page) Téléchargement gratuit

La personne humaine   La qualification juridique ambiguë de la personne humaine d’une part et le régime juridique contradictoire d’autre part : tels seront les deux mouvements successifs de ce développement. (Document Word, 7 pages) Téléchargement gratuit