La construction sur le terrain d'autrui   Il n’a pas de prérogatives sur cette chose appartenant déjà à quelqu’un. Mais que se passe-t-il si autrui s’avisait d’y porter atteinte ? S’il osait gêner le propriétaire d’une chose dans l’exercice de son droit ? Dans ce cas-là, le Code civil prévoit plusieurs solutions à ce problème. Le propriétaire lésé peut exercer à l’encontre du « trublion »,... Téléchargement payant

Cour de Cassation, chambre commerciale, 3 août 1915 : la théorie de l’abus de droit   Sur son terrain attenant à celui de Mr Clément-Bayard, Mr Coquerel a installé des carcasses en bois surmontées de tiges de fer. Ce dispositif ne présente pour l’exploitation du terrain de Mr Coquerel aucune utilité d’autant plus que les carcasses mesuraient seize mètres de hauteur. De plus, ce mécanisme n’avait été édifié que dans l’unique but de n... Téléchargement payant

Le logement familial   En droit de la famille, le logement familial fait l'objet d'une protection particulière, dans le cadre du mariage. Mais, la question se pose de savoir si en dehors du mariage, ou à l'issue de celui-ci, une protection, même mineure, subsiste. Si le droit commun du bail apporte une réponse partielle à la question, il est également nécessaire de s'int... Téléchargement payant

Cour de Cassation, Chambre Civile, 10 décembre 1997 : délai et promesse de vente   arret de la 3e chambre civile de la Cour de cassation rendu le 10 décembre 1997. La période précontractuelle est un droit flou et ambigu engendrant de nombreux litiges auxquels ont dû faire face les juridictions. Le développement de la jurisprudence dans ce domaine en est la preuve certaine, le Code civil restant muet sur des points essentiels. C... Téléchargement payant

Les frontières de la personnalité juridique   Les frontières de la personnalité juridique des êtres humains La personnalité juridique des personnes physiques se définit comme étant inhérente à tous les êtres humains sans distinction entre eux. En effet, elle appartient à tous les individus : c’est une donnée naturelle reconnue par la loi et non attribuée par elle. Dès l’accès à la vie, on a a... Téléchargement payant