L’usucapion ou l’acquisition de la propriété immobilière   La possession des immeubles est polyvalente. Elle remplit, en la matière, trois fonctions essentielles. Sous certaines conditions, elle mène le possesseur à l’acquisition de la propriété : c’est la prescription acquisitive ou usucapion. A d’autres conditions, elle est, en elle-même, protégée : c’est la protection possessoire. Elle exerce une influe... Téléchargement payant

Cour de Cassation, Chambre Civile, 4 décembre 1990 : acquisition de la propriété, don manuel   En droit des biens, il est établi que la propriété peut s’acquérir de différentes manières et fait l’objet de nombreuses possibilités probatoires pour celui qui se dit propriétaire d’un bien. C’est d’ailleurs ce que montre cet arrêt de la Première Chambre Civile relatif du 4 décembre 1990 et qui concerne le don manuel. Téléchargement payant

Les qualités de la possession   Les qualités que peut revêtir la possession sont évoquées par l’article 2229 du code civil : « pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompus, paisible, publique et non équivoque. » Ce sont là les qualités exigées pour que la possession permette la prescription, mais pas les qualités requises pour toutes les formes d... Téléchargement payant

Le corpus et l'animus   L’acquisition de la propriété par la possession est une des notions essentielles en droit des biens. L’article 2228 du Code civil définit la possession comme étant « la détention ou la jouissance d’une chose ou d’un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes, ou par un autre qui la tient en notre nom ». Or, pour que celle-ci produise... Téléchargement payant

La prestation compensatoire   Réformée en juin 2000 et en mai 2004, le mécanisme de la prestation compensatoire est d'autant plus complexe qu'il est nécessaire de la distinguer de l'obligation alimentaire. Cette distinction, qui était favorisée par les conditions légales antérieures à 2004, est aujourd'hui plus délicate, dans la mesure où la prestation compensatoire fixée par c... Téléchargement payant