Le mariage mixte en France   Si la liberté nuptiale a été consacrée par la jurisprudence judiciaire très tôt, l’apparition plus ou moins récente du phénomène des « mariages blancs » a donné naissance à un certains nombres de dispositions (lois du 26 novembre 2003, des 4 avril, 24 juillet et 14 novembre 2006), dont l’objectif est de s’assurer de la validité des mariages mixtes ... Téléchargement payant

Validité d’un mariage   Une jeune femme russe, venue faire ses études en France, a séduit un enseignant. Ils décident de se marier sous 15 jours. Un ami s’inquiète de ce mariage précipité du fait de l’expiration du titre de séjour de la jeune femme et qu’elle devrait alors faire l’objet d’une procédure d’expulsion. Le fait que la forme civile du mariage ai été décidée et ... Téléchargement payant

L'article 1415 du Code Civil   L'article 1415 fait exception à la règle posée par l'article 1413 du Code civil, qui veut que le règlement des dettes contractées pas un époux durant le mariage puisse être poursuivi tant sur les biens propres du débiteur que sur les biens communs. Outre le caractère très dangereux de ce texte, la faiblesse des limites prévues par le législateur e... Téléchargement payant

Liberté et droit au mariage   lorsqu’on parle de liberté du mariage, il s’agit pour certaines catégories de personnes, qui ne soient pas dans certaines situations ou n’ayant pas certaines caractéristiques leur empêchant de se marier. En effet, le mariage n’est pas autorisé à toute personne. Nous verrons qu’elles catégories de personnes sont autorisées à se marier et quelles son... Téléchargement payant

La modification du régime matrimonial   La réforme de l'article 1397 du Code Civil. La loi du 26 juin 2003 est venue réformer l'article 1397 du Code Civil relatif à la modification du régime matrimonial. La procédure, autrefois assez rigoureuse, est devenue beaucoup moins formaliste, l'homologation judiciaire n'étant dorénavant obligatoire que dans certains cas. Téléchargement payant