Cour de Cassation, Chambre Civile, 3 janvier 1980 et 4 Janvier 1995 : rupture des fiançailles   Melle D assigne en justice Mr P pour rupture de fiançailles brutales à la suite de l’annonce de la grossesse de Melle D. Mr G rompt ses fiançailles avec Melle B qui se pourvoi en cassation contre Mr G pour « rupture brutale » de leur promesse de mariage. Dans un premier axe, Mr G prétend que la rupture était prévisible à travers les mésententes a... Téléchargement payant

Le mariage mixte en France   Si la liberté nuptiale a été consacrée par la jurisprudence judiciaire très tôt, l’apparition plus ou moins récente du phénomène des « mariages blancs » a donné naissance à un certains nombres de dispositions (lois du 26 novembre 2003, des 4 avril, 24 juillet et 14 novembre 2006), dont l’objectif est de s’assurer de la validité des mariages mixtes ... Téléchargement payant

La fratrie en droit civil   L’apparition de la fratrie au sein du Code Civil est assez récente, puisqu’il a fallu attendre une loi du 30 décembre 1996, pour qu’elle pénètre dans le droit positif. Depuis, cette notion a été réutilisée au moins à une occasion : dans le cadre de la réforme sur le nom de famille (loi du 4 mars 2002 et du 18 juin 2003). Doit-on pour autant estimer... Téléchargement payant

Cour de Cassation, Chambre Civile, 27 janvier 1999 : droit d'agir   D’après le Nouveau Code de procédure civile, le droit d‘agir, c’est-à-dire le droit d’être entendu doit être distingué du bien-fondé de la prétention qui renvoie au droit substantiel. C’est ce que la troisième Chambre civile de la Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 27 janvier 1999. La 3e chambre civile de la Cour de cassation a eu à répo... Téléchargement payant

Questions de voisinage   Charles habite à Lyon dans un appartement dont il est propriétaire ne supporte plus ses voisines : l’une fait des claquettes et du saxophone, l’autre des barbecues à sa fenêtre. Charles a une maison de campagne avec une belle vue sur les vignes environnantes. Visitant une exposition de photographie, il découvre des clichés de sa maison qu’il n’app... Téléchargement payant