Cour de Cassation, Chambre Civile, 20 janvier 2000 : cohabitation, responsabilité des parents   Dans l'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 20 janvier 2000 il est question de la responsabilité des parents du fait de leurs enfants et plus précisément de la notion de cohabitation, condition de cette responsabilité. La question qui se pose donc au juge est donc de savoir si le fait, pour un parent, de confier temporair... Téléchargement payant

Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 18 mai 2004 : responsabilité des parents du fait d’autrui   De nos jours, la société est marquée par une profonde remise en cause de la structure traditionnelle de la famille. De par l’éclatement de la sphère familiale, le régime de la responsabilité du fait d’autrui et principalement celui de la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs s’avère bouleversé. En effet, au sens de l’article 1... Téléchargement payant

Cour de Cassation, chambre civile, 13 novembre 2002 : responsabilité du commettant   La 1ere Chambre Civile, dans un arrêt datant du 13 novembre 2002, a rendu une solution concernant la responsabilité du fait d’autrui, et plus particulièrement la responsabilité des commettants. Le problème juridique dans cet arrêt est de savoir si le principe d’immunité personnel du préposé s’applique dans le cadre d’une profession indépendante, ... Téléchargement payant

La protection du créancier d'une obligation sous condition suspensive   Le particulier qui finance son acquisition immobilière par un ou plusieurs crédits bénéficie d'un système de protection légal tempéré par une protection judiciaire de son cocontractant au cas où il outrepasserait ses droits. Si le droit romain considérait que seules les conditions suspensives soumises à la volonté du créancier étaient potestatives,... Téléchargement payant

L'exécution des promesses unilatérales de vente : 3ème Civ, 15 décembre 1993   D’après D. Mazeaud c’est un véritable « coup de butoir » qui vient d’être porté à l'un des principes fondateurs du droit civil des contrats, à savoir celui exposé par l'article 1134 al.1 : « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. » Ce principe est désormais remis en cause en ce qui concerne les avant-cont... Téléchargement payant