|
Les sûretés résultant de la propriété 
Les sûretés réelles traditionnelles traversent une crise dans les relations d’affaires, parce que, désormais, elles ne sont plus sûres en cas de « faillite » du débiteur. Aussi, le crédit fait-il aujourd’hui appel, soit aux sûretés personnelles, soit à la plus forte des sûretés réelles qui se puisse concevoir, la propriété des biens affectés au rem...
Téléchargement payant |
Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 30 mai 1980 : perquisition, mise sous scellés
La perquisition est un acte primordial lors des enquêtes de police, elle permet en effet aux services de police de se déplacer et de réaliser des fouilles dans des lieux clos tel un domicile susceptibles de démontrer la culpabilité d’un individu. La perquisition est sévèrement encadrée car il s’agit d’une atteinte à l’intimité de chacun.
Téléchargement payant |
Les jugements de première instance doivent-ils être par principe exécutoires ?
L’effet suspensif ne devrait-il pas devenir une exception, et l’exécution provisoire le principe, conformément aux exigences européennes d’effectivité ? Le droit français ne doit envisager la perspective d’une généralisation de l’exécution provisoire qu’avec précaution au regard des dangers de l’exécution provisoire. Ce sont en effet ces dangers qu...
Téléchargement payant |
La détermination du prix dans les principes européens du contrat
La tendance de fond au sein de la jurisprudence française à étendre la notion de bonne foi, et d’autre part, plus spécifiquement, à modifier son point de vue quant à la détermination du prix et à admettre la résolution extrajudiciaire du contrat, traduit indubitablement l’influence du droit communautaire. Le contrôle du juge français en matière de ...
Téléchargement payant |
|
 |
|
|
|
RSS