Cour de Cassation, Assemblée plénière, 17 novembre 2000 : faute et dommage   Cet arrêt qu’il nous incombe de commenter a trait au droit civil, et plus particulièrement aux conditions communes de responsabilité, qui sont le préjudice et le lien de causalité. Nous nous attacherons au caractère légitime du préjudice. Cet arrêt est la continuité de l’arrêt perruche datant du 13 janvier 1992. Téléchargement payant

Les articles 1121-3 et 1121-4   Le projet Cattala, dont sont tirés ces deux articles, vise à actualiser le Code civil français afin de le rendre plus proche des codes de nos partenaires. Ces deux articles (1121-3 et 1121-4) correspondent à l’article 1129 du Code civil de 1804, Code qui n’a pas connu de modification majeure depuis. Ils se rattachent à la question de l’objet de l’o... Téléchargement payant

L’article 1342 de l’avant-projet Catala. Responsabilités contractuelle et extracontractuelle.   Alors que les dommages causés à un tiers sont en principe régis en droit français par la responsabilité extracontractuelle, qu’en est-il dans l’avant-projet Catala ? Quel intérêt son innovation présent-t-il ? Pouvons-nous nous satisfaire de cette évolution ? L’article 1342 semble prôner l’existence de deux solutions alternatives, offrant une plus ... Téléchargement payant

Cour de Cassation, Chambre Civile, 12 juillet 1989 : illicéité de la cause   L’arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 12 juillet 1989 reconnut la conception dualiste de la cause en droit des contrats en donnant préférence à la cause subjective. Les juges de la Cour de Cassation ont donc dû se prononcer quant à la question de savoir si l’illicéité d’un motif principal du contrat pour l’une ou l’autre... Téléchargement payant

Conseil d'Etat, 30 juin 2000, Association Promouvoir : étendue du contrôle de légalité   Dans une matière telle que le contrôle de l’exercice des mesures de police administrative, le juge est nécessairement confronté à l’évolution des mœurs et ce notamment en matière de police du cinéma. La création artistique engage, en effet, la liberté d’expression et voit donc son exercice soumis aux impératifs de l’ordre public. C’est ainsi que le... Téléchargement payant