Les actions possessoires   La possession immobilière est protégée en elle-même et pour elle-même, indépendamment de la propriété. Le possesseur d’un immeuble bénéficie, en cette qualité, d’une protection judiciaire : la protection possessoire. Sous ce titre, l’article 2282 du Code civil donne à un principe déjà très anciennement consacré de notre droit positif, une assise lé... Téléchargement payant

Cour de Cassation, chambre civile, 5 avril 2005 : responsabilité du fait des produits défectueux   En matière de responsabilité du fait des produits défectueux, les médicaments sont à la source d’un contentieux important. Cet arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation en date du 5 avril 2005 précise notamment les notions de lien de causalité et de défaut, qui sont à la base de cette responsabilité. Téléchargement payant

Cour d’Appel de Bordeaux, 19 Avril 2005 : mariage homosexuel   Le 19 Avril 2005, la Cour d’Appel de Bordeaux a rendu un arrêt de principe relatif au mariage entre deux personnes de même sexe. La Cour d’Appel de Bordeaux a donc eu à se poser la question suivante: « l’altérité sexuelle est-elle une question de fond du mariage ? ». Téléchargement payant

Cour de Cassation, Assemblée Plénière, 14 avril 2006 : critères de la force majeure   En matière de responsabilité civile, qu'elle soit contractuelle ou délictuelle, la force majeure est une cause d'exonération de l'auteur d'un dommage ou du gardien d'une chose ayant causé un dommage. La force majeure se définit traditionnellement par ses trois critères: l'évènement doit être imprévisible, irrésistible et extérieur. Cependant, au... Téléchargement payant

Cour de Cassation, Chambre Civile, 15 novembre 2005 : tableau piège   Cet arrêt de cassation rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 15 novembre 2005 est relatif à l’erreur sur les qualités substantielles d’un « tableau piège ». Dès lors, le fait que l’œuvre ne soit pas de la main de l’auteur tient toute son importance dans la décision de la Cour qui affirme l’exécution personnelle c... Téléchargement payant