Cour de Cassation, Chambre Civile, 6 avril 1994   Si le droit de représentation postule à l’évidence une communication qui doit impérativement toucher un public, ce dernier traditionnellement réunit dans un lieu unique et à un moment des personnes qui entrent en relation avec une œuvre. Néanmoins, l’unité de temps et de lieu qui caractérisait cette définition apparaissait quelque peu obsolète nota... Téléchargement payant

Parenthood in French law and Filiation   The purpose of this paper is first to understand the French parenthood, namely the way to be the legal father or mother of a child. Investigating further, we will see whether the current legislation is modern enough or not, which will be our main question. Indeed, some scholars and politicians think that all the French family law has to be reformed... Téléchargement payant

Cour de Cassation, chambre civile, 10 mai 1968   Rétracter ? Rétractation ? Voilà des termes bien curieux que Monsieur Cornu, dans son vocabulaire juridique, prend soin d’expliciter consacrant ce faisant sa juridicité : « manifestation de volonté contraire par laquelle l’auteur d’un acte ou d’une manifestation unilatérale de volonté entend revenir sur sa volonté et la retirer comme si elle était... Téléchargement payant

Cour de Cassation, chambre civile, 20 mai 1936   Il convient alors de se demander si une action civile en responsabilité du médecin a l’égard de son client est de nature délictuelle ou contractuelle ? Le patient qualifié différemment selon les textes normatifs (personne malade, usager du système de soins, personne hospitalisée, utilisateur et même client) a évolué de même que sa condition. Il a... Téléchargement payant

Cour de Cassation, chambre civile, 10 juin 2004 : le dommage   Le dommage en droit civil apparaît comme un élément déterminant de la responsabilité civile. Cela signifie que s’il n’y a pas de dommage, la responsabilité civile d’une personne ne peut être engagée. Cependant cette affirmation tend à être remise en cause par un arrêt de la 2ème chambre civile de la cour de cassation du 10 juin 2004. Est-il possibl... Téléchargement payant