Le couple non marié   Deux expressions sont généralement utilisées pour évoquer la situation du couple non-marié : « union-libre » ou « concubinage », on parle également souvent de « vie maritale », ce qui indique qu’il y a une certaine stabilité dans la relation entre les deux membres du couple. Pendant longtemps cette situation n’a pas été définie par la loi. Dans les... Téléchargement payant

La filiation par procréation   Depuis les années 1980, différentes techniques médicales permettent à des couples stériles de concevoir un enfant. Il faut envisager cette question de manière distincte car il a été nécessaire d’aménager des mesures. Téléchargement payant

Cour de Cassation, chambre civile, 10 octobre 1995   Les écrits concernant l’obligation naturelle ne manquent pas, ses fondements, ses effets, son rôle ont été le sujet de nombreuses réflexions doctrinales. Si nous y revenons dans le cas de l’arrêt du 10 octobre 1995 de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, c’est que celle-ci a pris place dans ce grand débat. Téléchargement payant

Cour de Cassation, chambre civile, 10 mai 1968   Rétracter ? Rétractation ? Voilà des termes bien curieux que Monsieur Cornu, dans son vocabulaire juridique, prend soin d’expliciter consacrant ce faisant sa juridicité : « manifestation de volonté contraire par laquelle l’auteur d’un acte ou d’une manifestation unilatérale de volonté entend revenir sur sa volonté et la retirer comme si elle était... Téléchargement payant

La répartition du passif   Il ressort donc de la combinaison des articles 1413 et 1415 du Code civil que les biens communs qui par principe sont engagés pour toutes les dettes contractées pendant la communauté (article 1413) ne peuvent toutefois l’être en cas d’emprunt ou de cautionnement qu’avec le consentement exprès de l’autre conjoint. Trois arrêts de la première chambr... Téléchargement payant