Le choix du nom de famille   Le nom, ou autrefois "patronyme" est l'appelation servant à désigner une personne dans sa vie sociale et juridique en vu de l'exercice de ses droits et de l'accomplissement de ses devoirs. Le nom de famille est normalement acquis par filiatio, il est le principal moyen d'identifier une personne. Le choix du nom de famille depend de la filiation qui... Téléchargement payant

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 31 mai 2007   Avec l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 31 mai 2007, se pose une fois de plus le problème de la distinction entre les irrégularités de fond et des irrégularités de forme qui, elles, ne peuvent être invoquées en tout état de cause ; en effet elles doivent être invoquées in limine litis. En l’espèce, des ... Téléchargement payant

Cour de cassation, Assemblée plénière, 24 novembre 1989   De nombreux conflits surviennent entre le principe de l’impulsion du procès qui appartient aux parties selon les articles 1 et 2 du Code de procédure civile et le principe de l’office du juge. L’arrêt rendu en assemblée plénière par la Cour de cassation en est un très bon exemple. En l’espèce, les avocats des deux parties, chargés de plaider u... Téléchargement payant

Cour de Cassation, 3ème chambre civile, 29 mars 2006   L’absence de cause dans un contrat de vente d’une chambre d’hôtellerie, destinée à être exploitée dans le cadre d’un fond de commerce appartenant à une société, entraîne-t-elle la nullité relative de ce contrat ? La Cour de Cassation répond positivement à cette question, au motif qu’il était impossible de réaliser un profit quelconque. Téléchargement payant

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 14 février 2006   Selon Roger Perrot, «La diligence interruptive de péremption doit avoir une certaine dynamique sans laquelle le délai de deux ans continue sa course. » La Cour de cassation a, pendant longtemps, refusé d’accepter l’interruption du délai de péremption en raison de l’irrégularité de l’acte de procédure constituant une diligence au sens de l’article ... Téléchargement payant