Cour de Cassation, Chambre Civile, 21 novembre 2006   Entre le préjudice futur (réparable) et le préjudice éventuel (non réparable) se situe la notion de perte d’une chance : par exemple, perte d’une chance pour un propriétaire d’un cheval accidenté de gagner une course, perte d’une chance pour un étudiant blessé dans un accident de la circulation de réussir un concours. La perte d’une chance n’est ju... Téléchargement payant

Cour de Cassation, 3ème chambre civile, 15 décembre 2004   M. et Mme X ont confié à la société civile professionnelle Casenave et Lalanne, assurée par la Mutuelle des architectes français, une mission d’obtention d’un permis de conduire pour la construction d’une maison sur leur terrain. Après l’obtention du permis de construire, les travaux commencent. Les voisins de la future habitation, M. et Mme B, fon... Téléchargement payant

La loi du 19 février 2007 sur la fiducie instaure-t-elle une sûreté efficace ?   La nécessité de l'introduction de la fiducie en droit français s'est expliquée en premier lieu par la volonté de maintenir la compétitivité du droit français. En effet, la fiducie a été, et, est de plus en plus adoptée par les Etats partenaires et juridiquement concurrents de la France (ex: le Québec en 1994, le Luxembourg en 2003, l'Italie en févr... Téléchargement payant

L’article 30 du nouveau Code de procédure civile   Selon Monique Bandrac « La théorie de l’action est une théorie malheureuse ». C’est cependant celle que le nouveau Code de procédure civile a retenu en son l’article 30 qui dispose que « L’action est le droit, pour l’auteur d’une prétention, d’être entendu sur le fond de celle ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l’adversaire, l’... Téléchargement payant

Compétence et contrats   Compétence et contrat sont deux notions bien distinctes l’une de l’autre, bien que parfois il soit possible de les rapprocher. Selon l’article 1101 du Code civil,le contrat « est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose." La compétence peut... Téléchargement payant