Cour de Cassation, Assemblée plénière, 6 octobre 2006   En principe, comme le dispose l’article 1165 du Code civil, « Les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu à l’article 1121. » Cependant, la situation de fait créée par un contrat affecte parfois un tiers au contrat. C’est pourquoi, le principe de... Téléchargement payant

Les effets de la résolution d’un contrat   Lorsqu’un contrat synallagmatique ne peut être exécuté, il n’est pas rare que la partie « victime » de cette inexécution demande la résolution du contrat, définie par l’article 1184 du Code civil, « La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son ... Téléchargement payant

Cour de cassation, chambre commerciale, 24 septembre 2003   En matière contractuelle, seules les choses qui sont dans le commerce peuvent faire l’objet de conventions. La Cour de cassation a du se demander si la marchandise contrefaite pouvait faire l’objet d’une vente. La chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 24 septembre 2003 a cassé l’arrêt de la cour d’appel et a conclu que la... Téléchargement payant

Cour de Cassation, chambre civile, 25 mai 2005   Le mandat est la forme de représentation la plus utilisée. C’est l’acte par lequel une personne (le mandataire) est chargée d’en représenter une autre (le mandant) pour l’accomplissement d’un ou de plusieurs actes juridiques. La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi dans un arrêt du 25 mai 2005 en constatant qu’il e... Téléchargement payant

Cour de Cassation, chambre civile, 14 février 2007   La nature juridique du pacte de préférence fait débat en doctrine et a subie une évolution récente dans la jurisprudence. Plus encore que sa nature juridique, la question de la sanction de sa violation a donné lieu a des commentaires nourries, comme ce fut le cas pour l’arrêt de la troisième chambre civile du 14 février 2007. La Cour de Cassation ... Téléchargement payant