Cour de Cassation, Chambre Mixte, 26 mai 2006   Le revirement de la chambre mixte de la cour de cassation du 26 mai 2006 a statué sur les effets de la violation du pacte de préférence. Elle a admis sous certaines conditions restrictives, l’annulation de la vente entre un propriétaire et un tiers et la substitution du bénéficiaire à l’acquéreur. Lorsque le propriétaire d’un bien a vendu son bien... Téléchargement payant

Cour de Cassation, Chambre Civile, 13 décembre 2005   Dans cet arrêt de principe rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 13 décembre 2005, terme et condition se sont rencontrés. La Cour de Cassation, dans cette affaire, a eu à s’interroger pour déterminer si la condition potestative assortie d’un terme a pour effet d’anéantir la nullité en principe requise du fait de la seule ... Téléchargement payant

Cour de Cassation, chambre mixte, 22 avril 2005 : responsabilité contractuelle   L’article 1150 du Code civil pose le principe selon lequel en matière de responsabilité contractuelle, le débiteur n’est tenu de réparer que les dommages prévisibles lors du contrat. Ce principe connaît toute fois deux exceptions, dont l’une – le dol – est prévue par l’article même, et l’autre – la faute lourde – a été dégagée par la jurisprudence.... Téléchargement payant

Cour de Cassation, chambre civile, 18 mai 2004 : faute délictuelle   En matière de responsabilité civile, dans le cadre d’une faute commise par un contractant dans l’exécution de son contrat qui causerait un dommage à un tiers, la question s’est posée de savoir si la seul manquement aux obligations contractuelles pouvait constituer une faute délictuelle envers le tiers auquel elle causerait un préjudice. La Cour de ... Téléchargement payant

Le PACS est-il un mariage bis ?   Le mariage civil enregistré à la mairie a été instauré après la révolution française. Auparavant, seul existait le mariage religieux à l’église et les registres paroissiaux tenaient lien d’état civil. Ce n’est qu’en 1792 avec la loi révolutionnaire que l’on autorise le simple mariage civil. Devenu empereur, Napoléon apporte à son code civil, crée ... Téléchargement payant