Cour de Cassation, Chambre Civile, 24 mai 2000 : l'erreur de droit   Le 24 mai 2000 la troisième chambre civile de la Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris en visant l’article 1109 ,l’article 1382 du Code civil ainsi que l‘article 10 de la loi du 31 décembre 1975. Elle considère que les juges du fond ayant conclu que la loi de 1975 écartait l’application du droit de préemptio... Téléchargement payant

Cour de Cassation, Chambre Civile, 22 juin 2004   Le tribunal a rendu une ordonnance de non lieu. L’acceptant a donc saisit le tribunal pour demander l’annulation de la vente, ainsi que la restitution de la somme versée, en exécution du contrat, et des dommages intérêts en réparation du préjudice qu’il a subi. cour d’appel de Montpellier (18/09/2001), a répondu en deux temps. D’une part, la cour d... Téléchargement payant

Cour de Cassation, chambre civile 15 juin 1994 et 5 avril 2005 : cessation d’un bien indivis   En matière d’indivision successorale, la cessation d’un bien indivis a souvent posé de nombreux problèmes quant à savoir son opposabilité aux autres indivisaires. C’est ce qu’illustrent ces deux arrêts de la première chambre civile rendus le 15 juin 1994 et le 5 avril 2005. La Haute Juridiction émet donc une certaine nuance dans la notion d’inoppo... Téléchargement payant

Cour de Cassation, chambre civile, 7 mai 2002 et 26 février 2002 : sous-cautionnement   Faute de dispositions légales, il est revenu à la jurisprudence d’encadrer la pratique bancaire du sous-cautionnement. Par ces deux arrêts, rendus à quelques mois d’intervalle en 2002, le 26 février pour l’arrêt Cepme et le 7 mai pour celui France motors, la première Chambre civile vient consolider la position récemment développée suivant laquelle ... Téléchargement payant

Notions importantes en droit des contrats   Cette fiche de révision en droit des contrats passe en revue les notions à connaître, en se rapportant aux articles les plus importants du code civil en la matière. Indispensable pour les examens et toute l'année ! Téléchargement payant