Cour d'Appel de Toulouse, 5 avril 1994 : mariage blanc   La Cour d'Appel de Toulouse a dû se poser la question de savoir si un mariage contracté dans un but autre que l'union matrimoniale est valable ? La Cour d'appel de Toulouse dans son arrêt du 5 avril 1994 considère qu'il est établi que le mariage entre M André F et Mme Fatima B n'a été contracté qu'en vue d'atteindre un résultat étranger à l'union ... Téléchargement payant

Introduction au droit de la famille   La famille est une institution juridique : un groupe organisé qui relève du droit privé. La famille n’a pas la personnalité morale cependant. La famille peut être fondée sur le mariage mais aussi sur une union de fait, union traditionnellement entendue comme union entre un homme et une femme. Même si le mariage entre personnes de même sexe est proh... Téléchargement payant

Le couple marié   Le Code Civil ne définit pas le mariage en lui-même. On peut considérer que le mariage est un acte juridique solennel par lequel un homme et une femme d’un commun accord décident de s’unir et d’adhérer à un statut légal préétabli qui est le statut de gens mariés. D’après la conception classique, le mariage est un contrat. Il repose sur le consentem... Téléchargement payant

La procréation médicalement assistée   Différentes techniques permettent de concevoir un enfant à l’aide d’une assistance médicale. Leur utilisation a pris de l’ampleur à la fin des années 70 et surtout à partir des années 80, afin de satisfaire le désir d’enfant de certains couples. Ces techniques sont diverses, en fonction des causes de l’infertilité du couple, faisant parfois interve... Téléchargement payant

La filiation par adoption   C’est la loi du 11 juillet 1996 qui constitue la base du régime actuel de l’adoption. Elle fut modifiée à quelques reprises, par la loi du 8 janvier 1993, du 25 juillet 1994 et 5 juillet 1996. C’est finalement la question de l’adoption internationale qui pose encore aujourd’hui le plus de difficultés en droit, ce qui a conduit récemment à l’adoptio... Téléchargement payant