TGI Châteauroux, 26 Septembre 1995   Le nom d’usage en lui-même se distingue du nom de famille. Par le terme du nom d’usage il faut entendre le fait d’accorder à une personne le droit de porter un nom qui n’est pas son nom de famille. De cette définition ressortent des caractères particuliers, dont un qui s’attache au nom d’usage ; c’est le nom de la femme mariée, mais des exceptions... Téléchargement payant

Cour de Cassation, chambre civile, 6 mars 2003   Selon l’article 30 du nouveau code de procédure civile (NCPC) : « L’action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. » Mais selon l’article 32-1 de ce même code : « celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civil... Téléchargement payant

Cour de Cassation, Chambre Civile, 24 juin 1986   On sait que, pour une jurisprudence aujourd'hui bien établie, le contrat n'existe que lorsque les parties se sont accordées sur ses éléments essentiels. Toutefois on aurait tort de croire que se trouvent par la même résolus tous les problèmes soulevés par l'existence d'un lien contractuel. En effet, l'accord sur les éléments essentiels n'est que l'... Téléchargement payant

Cour de Cassation, Chambre Civile, 27 novembre 2001   Dans l’arrêt de rejet de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 27 novembre 2001, un acquéreur d’une œuvre d’art par des propriétaires-vendeurs dans le cadre d’une chaîne de contrats, s’est vu sa propriété contestée parce que la vente initiale a été annulée sur le fondement d’erreur sur la substance, à savoir l’authenticité de cette œuvr... Téléchargement payant

Cour de Cassation, chambre civile, 17 janvier 2007   L’arrêt de la Cour de cassation en date du 17 janvier 2007 casse et annule celui de la cour d’appel de Paris. La jurisprudence qui s’en dégage confirme la position de la jurisprudence antérieure. La cour de cassation a été confrontée au problème de droit suivant : Est-ce que le principe d’obligation d’information est toujours opposable pour reteni... Téléchargement payant