Cour de Cassation, Chambre Civile, 29 avril 1981 : fiançailles et liberté du mariage   Deux personnes se sont fiancées le 30 mars 1975. La jeune fille accoucha et le fiancé en épousa une autre peu de temps après. La fiancée a engagé une action en dommages et intérêts contre le fiancé pour rupture abusive des fiançailles. La cour d’appel a confirmé le jugement, en accueillant cette action. Le fiancé a formé un pourvoi en cassation car... Téléchargement payant

Cour de Cassation, Chambre Civile, 7 octobre 1998 : annulation pour cause illicite   M. Malvezin devait rembourser un prêt à sa femme divorcée, Mme Grostabussiat. Elle avait accepté, par acte du 14 juin 1989, que le prêt soit remboursé sou forme d'une augmentation de la pension alimentaire qu'elle recevait suite à son divorce. M. Malvetzin avait opté pour cette solution pour bénéficier des déductions fiscales, prévues pour les pens... Téléchargement payant

Cour de Cassation, chambre civile, 14 janvier 1997 : changement de régime matrimonial   La loi du 13 juillet 1965 introduit une grande innovation en matière de régime matrimonial, il est dorénavant possible sous certaines conditions d’effectuer un changement conventionnel de régime matrimonial sous contrôle judiciaire. Cette opportunité n’est pas cependant sans poser de problèmes quant à la prise en compte en l’occurrence de l’intérêt... Téléchargement payant

Le paiement de l'obligation par un autre que le débiteur originaire   Le droit positif français admet le paiement de l’obligation par un autre que le débiteur originaire. De plus, les fondateurs du Code civil ont aussi tracé une distinction basée sur l’intérêt qu’a ou non le tiers à voir l’obligation acquittée. Il est donc essentiel de distinguer les deux situations prévues par ce texte. Mais à quoi renvoient ces deu... Téléchargement payant

Le Code Civil est-il encore la principale source du droit des obligations ?   Dans notre Code Civil de 1804, qui renferme le droit commun des conventions, l’obligation est définie par ses effets, « la convention » et « le contrat » ici synonymes, et non par ses sources ; ainsi, l’article 1101 dispose-t-il que « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, ... Téléchargement payant