La distinction obligation de moyens et obligation de résultat   La mise en jeu de la responsabilité contractuelle suppose que l’une des parties au contrat ait, par sa faute, causé un dommage à son cocontractant. La détermination de cette faute contractuelle n’est possible que si l’on connaît précisément le contenu et la portée des obligations contenues dans le contrat : obligation de moyen ou obligation de résu... Téléchargement payant

L’indexation   L’indexation n’ayant pas été prévue expressément par le code napoléonien, sa définition a été construite essentiellement durant le 20ème siècle et à partir de l’article 1895 du code civil qui définit le nominalisme monétaire relatif au contrat de prêt et qui a été étendu par la jurisprudence à toutes les conventions. L’émergence des clauses d’inde... Téléchargement payant

Droit et passion du Droit de Jean Carbonnier   Dans son ouvrage Droit et passion du droit, Jean Carbonnier fait un constat : la France connaît à l’heure actuelle une véritable inflation juridique. Or celle-ci touche indistinctement les diverses branches du droit. Face à un tel mouvement, le doyen Carbonnier tente d’analyser la réaction d’une forme juridique aussi ancienne que le contrat. Il rec... Téléchargement payant

Solidarité et obligation in solidum   La distinction entre solidarité et obligation in solidum a fait l’objet de nombreuses querelles doctrinales. En témoignent les nombreuses thèses et chroniques de jurisprudence qui y sont consacrées. En effet, la différence apparaît à première vue ténue, d’autant plus que l’obligation in solidum a parfois été nommée solidarité imparfaite, afin de mo... Téléchargement payant

Cour de Cassation, Chambre Civile, 28 février 1996 : fait personnel et responsabilité civile délictuelle   La question soulevée par cet arrêt est de savoir si la faute d’un mineur peut être retenue à son encontre même s’il n’était pas capable de discerner les conséquences de son acte. En première instance et en cause d’appel M. Aybram et son assureur invoque une faute de l’enfant afin d’obtenir une diminution de leur dette de réparation ; mais ce moyen... Téléchargement payant