Cour de Cassation, Chambre Civile, 10 décembre 1997 : caducité de l’offre   Dans son arrêt du 10 déc. 1997, la troisième chambre civile de la Cour de cassation se prononce une fois de plus sur la question des conditions de la caducité d’une offre, ici dans le cas particulier d’une offre de promesse unilatérale. Si cet arrêt ne s’inscrit pas à première vue dans la tradition jurisprudentielle antérieure, elle est néanmoins ... Téléchargement payant

Cour de Cassation, chambre civile, 22 févr.1978 (Poussin) : qualité du consentement   L’arrêt que nous allons étudier constitue le pourvoi en cassation des époux Saint-Arroman. Par la suite, l’affaire se trouvera dans les mains d’autres juridictions judiciaires pour finalement être tranchée en 1987 par la Cour d’appel de Versailles qui a admis la nullité de la vente. L’affaire du « Poussin » soulève le problème de l’erreur en tant ... Téléchargement payant

Cour de Cassation, Chambre Civile, 28 février 1996 : fait personnel et responsabilité civile délictuelle   La question soulevée par cet arrêt est de savoir si la faute d’un mineur peut être retenue à son encontre même s’il n’était pas capable de discerner les conséquences de son acte. En première instance et en cause d’appel M. Aybram et son assureur invoque une faute de l’enfant afin d’obtenir une diminution de leur dette de réparation ; mais ce moyen... Téléchargement payant

Solidarité et obligation in solidum   La distinction entre solidarité et obligation in solidum a fait l’objet de nombreuses querelles doctrinales. En témoignent les nombreuses thèses et chroniques de jurisprudence qui y sont consacrées. En effet, la différence apparaît à première vue ténue, d’autant plus que l’obligation in solidum a parfois été nommée solidarité imparfaite, afin de mo... Téléchargement payant

Cour de Cassation, Chambre Civile, 7 octobre 1998 : annulation pour cause illicite   M. Malvezin devait rembourser un prêt à sa femme divorcée, Mme Grostabussiat. Elle avait accepté, par acte du 14 juin 1989, que le prêt soit remboursé sou forme d'une augmentation de la pension alimentaire qu'elle recevait suite à son divorce. M. Malvetzin avait opté pour cette solution pour bénéficier des déductions fiscales, prévues pour les pens... Téléchargement payant