Cour de Cassation, chambre civile, 7 octobre 1998 : morale contractuelle   Une des conditions de validité d’un contrat concerne la licéité et la moralité du contrat. Cette exigence doit s’exercer doublement : il faut que l’objet et la cause soient licites. Pour être licite, un objet doit d’une part être conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs et d’autre part doit avoir pour objet, une chose du commerce juridique. L... Téléchargement payant

Le sort du contrat inexecuté : la résolution sans juge   Lorsque dans un contrat synallagmatique, l’un des contractants n’exécute pas son obligation, son partenaire a le choix : maintenir l’exécution forcée ou réclamer la résolution du contrat avec en plus des dommages-intérêts pour réparer le préjudice que lui cause l’inexécution. La résolution, décision redoutable puisqu’elle entraîne l’anéantissement ... Téléchargement payant

Cour de Cassation, Chambre Civile, 15 décembre 1993 : obligation de donner et obligation de faire   Dans cet arrêt, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a l'occasion, dans une affaire de promesse de vente, de concrétiser la différentiation entre obligations de donner et obligation de faire et les conséquences sur la recevabilité d'une action en exécution forcée qui en découlent. Téléchargement payant

Cour de Cassation, chambre commerciale, 15 décembre 1998 : extinction du contrat de cautionnement   L’art 2037 Cciv met en place un mécanisme original d’extinction du contrat de cautionnement par voie principale. Cette disposition donne en effet à la caution la possibilité d’être déchargée lorsque, par son fait, le créancier rend impossible la mise en oeuvre de la subrogation au profit de la caution. L’arrêt rendu par la chambre commerciale de l... Téléchargement payant

Cour de Cassation, Chambre Civile, 22 mai 1995 : responsabilité d’associations   Depuis 1901, le monde associatif s'est étendu, qui cherche, notamment depuis 1945, à pallier certaines des lacunes de notre Etat - providence. Dans certains domaines dits à risque comme l’encadrement des jeunes par le scoutisme ou encore le sport, il s’est toujours avéré délicat de définir les responsabilités de chacun en cas d’accident, quand on c... Téléchargement payant