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Cour de Cassation, chambre civile, 19 février 1997 : responsabilité du fait d’autrui 
Le problème majeur qui se pose est de savoir si la présomption de responsabilité des parents d’un enfant mineur, prévue à l’article 1384 alinéa 4 du code civil, peut-être écartée lorsque les parents prouvent n’avoir pas commis de faute de surveillance ni d’éducation de l’enfant ?
La cour de cassation dans son arrêt pose que seule la force majeure ...
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L’obligation de renseignement et l’information du consommateur
Pendant longtemps, et en vertu de la croyance libérale en des hommes libres et responsables, nul n’était tenu d’informer son cocontractant et chacun devait prendre soin de ses intérêts sans le secours des autres. Mais la jurisprudence, puis le législateur de manière plus ponctuelle, ont consacré une obligation de renseignement – encore appelée obli...
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Cour de Cassation, Chambre Civile, 26 mars 1996 : qualité du dommage
Les deux arrêts rendus par la première chambre civile de la cour de Cassation le 26 mars 1996 se rejoignent dans le sens où tous les deux traitent des qualités du dommage afin qu’il puisse être réparé. Ils mettent l’accent sur la qualité du dommage d’une part et sur la nécessité d’un lien de causalité entre la faute commise et le préjudice subi.
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L’application de la loi dans le temps
On sait quand une loi entre en vigueur ; un jour franc après sa publication dans le journal officiel.
De nombreuses actions juridiques sont faites pour durer et quelquefois, les questions juridiques sont réglées par le législateur lui-même : par le recours aux dispositions transitoires par lesquelles le législateur affirme expressément l’applicati...
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