Cour de Cassation, Chambre Civile, 9 oct 1979 (Arrêt Lamborghini) : rapports entre contractants successifs   L’existence de chaînes de contrats pose de nombreuses questions et notamment celle des rapports entre les contractants successifs. L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 9 octobre 1979 vient, en la matière, apporter une réponse de principe. Téléchargement payant

Cour de Cassation, chambre civile, 19 février 1997 : responsabilité du fait d’autrui   Le problème majeur qui se pose est de savoir si la présomption de responsabilité des parents d’un enfant mineur, prévue à l’article 1384 alinéa 4 du code civil, peut-être écartée lorsque les parents prouvent n’avoir pas commis de faute de surveillance ni d’éducation de l’enfant ? La cour de cassation dans son arrêt pose que seule la force majeure ... Téléchargement payant

Cour de Cassation, Assemblée Plénière, 1er décembre 1995 : le prix   Ici, l’assemblée plénière de la cour de cassation soulève le problème du prix contractuel. Et plus précisément, quelles sont les conséquences sur un contrat-cadre de l’indétermination du prix ? Après avoir affirmé le refus d’annuler un contrat cadre pour indétermination du prix, l’Assemblée plénière de la cour de cassation énonce que l’abus dans l... Téléchargement payant

Les obligations du médecin et la responsabilité médicale   Depuis une vingtaine d'années, le médecin est de plus en plus considéré comme un prestataire de services, un technicien de la santé : contre rémunération, il lui est demandé une prestation médicale. Aussi, la population, si elle accepte relativement que le médecin ne la guérisse pas (l'ère du médecin de famille a tout de même disparu au profit d'un... Téléchargement payant

Cour de Cassation, Chambre Civile, 7 octobre 1998 : annulation pour cause illicite   Le Code civil, dans son article 1131, frappe de nullité tous les contrats dont la cause serait illicite. Cependant, le législateur ne s’étend pas sur les exigences qui doivent être remplies en vue d’une annulation pour cause illicite. L’arrêt du 7 octobre 1998 exprime la difficulté qui entoure cette notion. Téléchargement payant