Cour de Cassation, Chambre Civile, 6 mars 1876 : force obligatoire du contrat (Canal de Craponne)   L’article 1134 du code civil, siège du principe général de la force obligatoire du contrat, fut parfois remis en cause par les juges du fond qui prirent l’initiative d’en réviser le contenu devant des considérations d’équité. Il n’est pas là question de l’interprétation par le juge d’une convention obscure, mais cette fois de l’adaptation d’une con... Téléchargement payant

Cour de Cassation, Chambre Civile, 6 avril 1987 : indemnisation des victimes   Avec le développement des assurances, des fonds d’indemnisation des victimes, et la montée en puis-sance d’un courant doctrinal de plus en plus favorable aux victimes de toutes sortes, la jurisprudence avait, par l’arrêt Desmares du 21 juillet 1982, en quelque sorte « forcé la main » du législateur en esti-mant que la faute de la victime ne pouvait... Téléchargement payant

Cour de Cassation, chambre mixte, 4 décembre 1981 : la cause étrangère   L’arrêt rendu le 4 décembre 1981 par la chambre mixte de la cour de cassation soulève le problème de la responsabilité du fait des choses et plus particulièrement le problème de la garde des choses ainsi que le problème de la cause étrangère exonératoire de responsabilité. (...) Nous verrons tout d’abord que le principe de garde de la chose est ré... Téléchargement payant

Cour de Cassation, Chambre Civile, 19 février 1997 (Bertrand) : responsabilité des parents   Par un important revirement de jurisprudence, la Cour de cassation, dans un arrêt de la 2e chambre civile du 19 février 1997 (Bertrand), énonce que les parents sont responsables de plein droit pour les dommages causés par leurs enfants. (...) Par cet arrêt, la Cour de cassation donne donc un nouveau fondement à la responsabilité des père et mère p... Téléchargement payant

Le contrôle de l’équilibre contractuel lors de la formation du contrat   Un point d’équilibre lors de la formation d’un contrat semble difficile à trouver entre un excès de libéralisme exacerbé et un dirigisme constricteur. La théorie du néolibéralisme tout comme celle du solidarisme contractuel, se recoupent partiellement pour mettre en avant, une sorte de principe d’égalité en matière de contrats. (...) Comme tout pr... Téléchargement payant