Le droit d'auteur dans le DMCA américain et la législation européenne   DMCA et Directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information. Most legislations about author rights were written in order to create a balance between the creator’s monopoly and the needs of the public to access freely to the information. The exceptions ... Téléchargement payant

Obligations légales en matière de droit de l'Internet   Les obligations légales d’un parti politique en matière de gestion de ses fichiers et de ses sites internet. Les obligations de déclaration pour un groupe local et une association. Les obligations du responsable d’une liste de discussion. Téléchargement payant

Les pouvoirs du juge en cas d’inexécution du contrat synallagmatique   Lorsque l’une des parties est exonérée en raison d un évènement de force majeure qui l’a empêchée de fournir sa prestation, la théorie des risques permet de désigner celui qui supportera les conséquences de l’inexécution. Une question vient à se poser : les parties sont-elles libres de mettre en œuvre ces procédures ou est-ce que le juge détient un... Téléchargement payant

Cour de Cassation, chambre civile, 5 novembre 1996   Dans notre société dite libre, un individu a deux vies : la vie publique qu’il ne peut faire échapper au regard et aux critiques d’autrui et la vie privée qui reste protégée même si les propos sont exacts et justes. Il y a des questions à se poser sur les limites de la vie privée et publique, ainsi que sur la responsabilité civile de tout un chacu... Téléchargement payant

La responsabilité contractuelle, Cass Civ. 24 janvier 1995   La résiliation unilatérale d’un contrat par un cocontractant peut soustraire ce dernier de sa responsabilité contractuelle lorsqu’il y a cas de force majeure ; force pouvant se définir comme tout événement insurmontable et imprévisible empêchant le débiteur d’exécuter son obligation. C’est cette notion de force majeure que met en œuvre l’arrêt de l... Téléchargement payant