La faute imputée à un enfant   Par cinq arrêts du 9 mai 1984, marquant un important revirement de jurisprudence, la Cour va poser le principe de la responsabilité civile personnelle de l’infans victime d’un dommage, sans qu’il soit nécessaire de rechercher s’il possédait ou non des capacités de discernement. Cette position sera d’ailleurs précisée en décembre de la même année pa... Téléchargement payant

Cour de Cassation, Chambre Civile, 6 mars 1876 : force obligatoire du contrat (Canal de Craponne)   L’article 1134 du code civil, siège du principe général de la force obligatoire du contrat, fut parfois remis en cause par les juges du fond qui prirent l’initiative d’en réviser le contenu devant des considérations d’équité. Il n’est pas là question de l’interprétation par le juge d’une convention obscure, mais cette fois de l’adaptation d’une con... Téléchargement payant

Cour de Cassation, Chambre Civile, 22 février 1978 (Poussin) : erreur sur la substance   L’arrêt de cassation, rendu le 22 février 1978 par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation, précise la jurisprudence en matière d’erreur sur la substance de la part du vendeur. Nous devons étudier (plan très bien détaillé) tout d’abord les remises en cause incontestables de la qualité substantielle de la chose présentée comme certaine lors ... Téléchargement payant

Cour de Cassation, chambre commerciale, 6 mars 1990 : acceptation de bons de commande, constitution de vente parfaite   L’arrêt de rejet, rendu le 6 mars 1990 par la Chambre de commerce de la Cour de cassation, complète la jurisprudence en matière d’acceptation de bons de commande et la constitution de vente parfaite. Dans ce commentaire (plan détaillé), nous envisagerons tout d’abord les conditions de vente parfaite telles qu’elles sont énoncées à l’article 1583, ... Téléchargement payant

La jurisprudence est elle une source de droit ?   On peut considérer que la jurisprudence n'est pas une source de droit, comme en témoignent les règles théoriques qui refusent la jurisprudence comme source de droit, mais aussi les limites techniques à la création de droit par la jurisprudence. Pour autant, il est évident que la jurisprudence participe à la création du droit, car le raisonnement j... Téléchargement payant