Licéité de la cause : cass civ 1ère 12 juillet 1989   L’arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 12 juillet 1989 entérine la conception dualiste de la cause. En effet, cette notion a suscité de nombreux débats, en raison de ses diverses significations, et ainsi de la difficulté de son interprétation dans les textes législatifs. La doctrine s’est ainsi longtemps divisée sur ce poi... Téléchargement payant

Cour de Cassation, Chambre Civile, 7 novembre 2000 : les contrats de distribution   La Cour de cassation a eu, le 7 novembre 2000, à statuer sur une question de droit relative à la cession de clientèle civile. Une société fut créée le 15 mai 1991 par un chirurgien, M.Woessner, et M.Sigrand, ce dernier ayant été intégré au cabinet médical. Ils concluent ainsi deux conventions ; d’une part, une convention de cession de clientèle es... Téléchargement payant

Cour de Cassation, Chambre Civile, 16 mars 1999   Dans le cas où un contrat nul a cependant été exécuté, les parties doivent être remises dans l'état dans lequel elles se trouvaient avant cette exécution et, lorsque cette remise en état se révèle impossible, la partie qui a bénéficié d'une prestation qu'elle ne peut restituer doit s'acquitter du prix correspondant à cette prestation. Téléchargement payant

La faute imputée à un enfant   Par cinq arrêts du 9 mai 1984, marquant un important revirement de jurisprudence, la Cour va poser le principe de la responsabilité civile personnelle de l’infans victime d’un dommage, sans qu’il soit nécessaire de rechercher s’il possédait ou non des capacités de discernement. Cette position sera d’ailleurs précisée en décembre de la même année pa... Téléchargement payant

Cour de Cassation, Chambre Civile, 22 février 1978 (Poussin) : erreur sur la substance   L’arrêt de cassation, rendu le 22 février 1978 par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation, précise la jurisprudence en matière d’erreur sur la substance de la part du vendeur. Nous devons étudier (plan très bien détaillé) tout d’abord les remises en cause incontestables de la qualité substantielle de la chose présentée comme certaine lors ... Téléchargement payant