La liberté d'association   Avant l’adoption de la loi du 1er juillet 1901 sur la liberté d’association, la possibilité de constituer une association était très encadrée et très limitée. Il faudra attendre 1848 (Constitution du 4 novembre 1848), pour que soit affirmé pour la première fois la liberté d’association. Mais c’est la loi du 1er juillet 1901, qui marquera la libéral... Téléchargement payant

La liberté de réunion   Il n’existe pas de définition légale de la notion de réunion. En effet, la loi du 30 juin 1881 qui détermine le régime juridique des réunions se contente d’affirmer le principe de la liberté de réunion sans en définir la notion. De plus, La liberté de réunion possède une valeur constitutionnelle incertaine. Téléchargement payant

Cour de Cassation, Assemblée plénière, 19 décembre 2003 : préjudice économique et moral   Le ‘tiers payeur’ est, dans le cadre d’un accident de la circulation régi par la loi Badinter (5 juillet 1985), la personne ou l’organisme qui a été appelé à indemniser une personne victime d’un dommage corporel. C’est dans une telle situation qu’a été rendu le 19 décembre 2003 l’arrêt de l’Assemblée plénière dit arrêt MAAF contre M. Gilbert. Cet... Téléchargement payant

Les critères d’exonération pour faute   Quelles différences existent-ils entre l’exonération pour faute de la victime ayant les caractères de la force majeure et la faute de la victime cause exclusive du dommage ? Ces deux notions ont pour caractéristique commune d’exonérer totalement l’auteur d’un dommage qui se voit alors décharger de toute responsabilité envers la victime fautive. A... Téléchargement payant

Cour de Cassation, chambre civile, 13 mai 2004 : responsabilité du fait d’autrui   Les litiges nés de la pratique d’un sport sont sujet en jurisprudence à un important contentieux qui s’est largement propagé au régime général de la responsabilité civile du fait d’autrui depuis que deux arrêts rendus par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 22 mai 1995 reconnaissent que « les associations sportives ayant pour miss... Téléchargement payant