Cour de Cassation, Chambre Civile, 23 janvier 2001   Le problème de droit qui se pose à la cour de cassation est le suivant : l’action de in rem verso c’est-à-dire l’action en indemnisation offerte à l’appauvri dans l’hypothèse d’un enrichissement sans cause peut-elle s’appliquer lorsque la prestation fournie par l’appauvri excède les limites de son devoir moral ? Par cet arrêt du 23 janvier 2001, la... Téléchargement payant

La responsabilité des commettants du fait des préposés, Cass. Civ. 13 novembre 2002   Un commettant, rendu responsable par le fait de son préposé qui n’a pas outrepassé les limites de ses fonctions, peut-il former un recours contre l’assureur de ce préposé ? A cette question, la Cour de cassation répond de manière très claire : en raison de "l’indépendance professionnelle intangible" qui régit les relations entre commettent et prépo... Téléchargement payant

La responsabilité du fait d'autrui   Sous la forme d'un tableau, nous étudierons les différents cas possibles de responsabilité du fait d'autrui : le principe général de la responsabilité du fait d’autrui, la responsabilité des parents du fait de leurs enfants, la responsabilité du commettant du fait des préposés, et la responsabilité des instituteurs du fait de leurs élèves. Selon c... Téléchargement payant

Cour de Cassation, chambre mixte, 6 septembre 2002 : quasi contrats, loteries publicitaires   M. X reçoit de la société de vente par correspondance un courrier attestant qu’il est le gagnant d’une somme de 10 750 Francs. Le paiement doit être immédiat, il n’à qu’à renvoyer dans les délais un bon de validation joint. M. X envoie le bon dans les délais. Cependant il ne reçoit ni le lot, ni réponse de la part de la société. Quel est alors le ... Téléchargement payant

La responsabilité civile des grands parents   Il arrive que des enfants partent en vacances chez leurs grands-parents, dans le cas où ils commettent un dommage, on pourrait se demander contre qui la victime peut se retourner. Lorsqu'un enfant gardé par ses grands-parents commet un dommage à autrui, qui des parents ou grands-parents, engagent sa responsabilité civile ? Téléchargement payant