Cour de Cassation, chambre civile, 13 mai 2004 : responsabilité du fait d’autrui   Les litiges nés de la pratique d’un sport sont sujet en jurisprudence à un important contentieux qui s’est largement propagé au régime général de la responsabilité civile du fait d’autrui depuis que deux arrêts rendus par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 22 mai 1995 reconnaissent que « les associations sportives ayant pour miss... Téléchargement payant

Cour de Cassation, chambre civile, 30 avril 2003 : résolution pour absence d’exécution   La résolution pour absence d’exécution dès l’origine d’un contrat de bail est elle rétroactive et à quelle date prend elle effet ? Telle est la question à laquelle les juges de la troisième chambre civile de la Cour de cassation ont eu à répondre dans un arrêt du 30 avril 2003. A cette question, la Cour de cassation a répondu que si l’inexécution ... Téléchargement payant

L'interprétation du contrat - la force obligatoire du contrat   L’article 1134 dispose : « les conventions légalement formées tiennent lieu de lois à celles qui les ont faites ». Par conséquent, le juge ne peut que se borner à vérifier la légalité des contrats passés. Pourtant, le juge semble s’octroyer le droit de modifier le contenu du contrat passé, celui des obligations voulues par les parties. Il n’est al... Téléchargement payant

Cour de Cassation, Assemblée plénière, 29 mars 1991 (arrêt Blieck)   Existe-t-il un principe général de responsabilité du fait d'autrui, de la même façon qu'existe un principe général de la responsabilité du fait des choses ? L'Assemblée Plénière de la Cour de cassation a dû répondre à cette question dans un arrêt du 29 mars 1991. Opérant un revirement de jurisprudence remarquable, cet arrêt très commenté nous inté... Téléchargement payant

Le référendum connaît-il une utilisation en déclin ?   « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum ». L’article trois de la Constitution du 4 octobre 1958 définit le type de souveraineté de la Cinquième République qui est nationale. La pratique du référendum a connu une période assez prospère sous la présidence du général De Gaule pui... Téléchargement payant