La qualification des garanties autonomes   La garantie autonome un contrat entre le bénéficiaire et un garant constitutif d’une obligation indépendante du contrat garanti et caractérisé par l’inopposabilité des exceptions tirées de ce contrat. Etude et jurisprudence de la garantie autonome et de la lettre d'intention. Téléchargement payant

Les sûretés résultant de la propriété   Les sûretés réelles traditionnelles traversent une crise dans les relations d’affaires, parce que, désormais, elles ne sont plus sûres en cas de « faillite » du débiteur. Aussi, le crédit fait-il aujourd’hui appel, soit aux sûretés personnelles, soit à la plus forte des sûretés réelles qui se puisse concevoir, la propriété des biens affectés au rem... Téléchargement payant

Le silence peut-il vicier le consentement ?   Si en matière juridique, "qui ne dit mot" ne consent pas forcément, il n'est pas légalement affirmé que le silence soit, en lui-même et absolument, un vice du consentement. Une notion de réticence dolosive est apparue sous le visa de l'article 1116 du Code Civil. Elle procèderait donc d'un dol purement passif, caractérisé d'un simple silence et no... Téléchargement payant

La notion d'ordre public   La notion d’ordre public est essentielle en ce qui concerne les pouvoirs de police. Pourtant elle reste floue et difficile à définir clairement. Le plus souvent ce sont les juges qui interprète la notion et définissent son contour. La jurisprudence a permis de développer la notion et de l’étendre. La définition originelle a été renforcée (I) puis c... Téléchargement payant

Les mères porteuses (Cass civ, 31 mai 1991)   Depuis la nuit des temps, des couples voulant absolument un enfant mais ne pouvant y parvenir pour des raisons de stérilité ont eu recours à une autre femme féconde. Au prix d’un adultère et de quelques fraudes dans les déclarations, et de l’abandon de à sa naissance par sa mère, la couple obtenait ce qu’il désirait. Cette pratique vielle comme le... Téléchargement payant