Obligations légales en matière de droit de l'Internet   Les obligations légales d’un parti politique en matière de gestion de ses fichiers et de ses sites internet. Les obligations de déclaration pour un groupe local et une association. Les obligations du responsable d’une liste de discussion. Téléchargement payant

L'intervention du juge en droit des contrats   L’article 1134 du code civil pose le principe de la force obligatoire du contrat. La force obligatoire signifie que le contrat doit être exécuté, qu’il est irrévocable unilatéralement et qu’il est immuable. Toutefois, si le contrat appelle à une révision, c’est le juge qui, a défaut d’accord entre les parties, a mission d’interpréter le contrat. Ai... Téléchargement payant

La détermination du prix dans les contrats de distribution   La détermination du "prix" entraîne souvent le risque de se tromper et de nuire à la bonne exécution du contrat ainsi qu'à la Sécurité des Transactions et du Commerce. Face à ces interrogations et ces préoccupations, la position des tribunaux a connu une évolution permanente. De ce parcours assez chaotique, se dégage néanmoins une préoccupation con... Téléchargement payant

Le droit d'auteur dans le DMCA américain et la législation européenne   DMCA et Directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information. Most legislations about author rights were written in order to create a balance between the creator’s monopoly and the needs of the public to access freely to the information. The exceptions ... Téléchargement payant

Problématique juridique posée par les outils de recherche   Présentation des types d'outils de recherche (moteurs de recherche, annuaires) et étude des régimes de responsabilité juridique qui leur sont applicables. Téléchargement payant