Cour de Cassation, Chambre commerciale, 22 mars 2005  
Le problème auquel a été confronté la chambre commerciale de la Cour de cassation par un arrêt en date du 22 mars 2005 a trait à la validité du droit de rétention conventionnel.
S'est posée à la chambre commerciale la question de savoir si le créancier titulaire d'un droit de rétention pouvait refuser de se dessaisir des documents retenus au profi...
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L'opposabilité aux tiers des sûretés réelles
Il existe deux grandes catégories de sûretés : les sûretés réelles et les sûretés personnelles. Les sûretés personnelles permettent au créancier d'aller demander le paiement de sa créance dans le patrimoine d'une autre personne que son débiteur. Il existe trois types de sûretés personnelles : le cautionnement, la garantie autonome et la lettre d'in...
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Cour de cassation, 1ère chambre civile, 13 juin 2006
La cause est la raison pour laquelle un contrat est formé et constitue l'un de ses éléments essentiels nécessaires à sa validité. Aussi, elle est l'intérêt de l'acte juridique. Dans l'arrêt de cassation rendu par la première chambre civile en date du 13 juin 2006, la difficulté était de définir la cause objective dans un ensemble contractuel, mais ...
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Cour de cassation, Chambre mixte, 9 juillet 2004
En cas de nullité, il appartient au juge de remettre les parties dans l'état où elles étaient avant la formation du contrat. Les conséquences de la nullité étant vague dans le Code civil, c'est la jurisprudence qui doit les définir. Il s'agit donc ici d'un arrêt de cassation partielle et de rejet sans renvoi rendu par la Chambre mixte en date du 9 ...
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Cour de Cassation, 1ère Chambre civile, 29 mai 2001
L'arrêt de la 1ere Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 29 mai 2001 porte sur le contrat de prêt à usage. Cet arrêt soulève donc deux points essentiels du régime du commodat : l'étendue de l'obligation de restitution, fondamentale dans un contrat conçu comme essentiellement gratuit, et le problème de la durée du contrat de prêt, plus pré...
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Le consentement
Le consentement est un accord de deux volontés au moins. Car le contrat peut engager plusieurs personnes. Sans le consentement aucun contrat ne se forme.
Il existe des dérogations à ce principe. Les contrats imposés ou contrats forcés dont la contrainte trouve son origine dans la loi qui édicte une dérogation à la liberté de contracter.
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La faute et le dommage
Dans sa conception moraliste, le droit français fonde la responsabilité civile du fait personnel sur la notion de faute. C'est ainsi que l'art 1382 dispose : "Tout fait personnel de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer".
Le conseil constitutionnel a conféré à cette responsabilité une v...
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La capacité
Toute personne peut contracter si elle n'en est pas déclarée incapable par la loi (Art 1123). Quels sont les caractéristiques de la capacité ?
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Le consentement
Les conditions de formation du contrat sont dominées par la considération de la volonté des parties. Pour être valable, le consentement doit exister, avoir été prononcé et ceci doit pouvoir être vérifiable. La délibération du contractant peut être faussée soit par erreur, soit par des manoeuvres frauduleuses, le dol.
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Les conditions de la nullité
La constatation judiciaire, toujours nécessaire, de la nullité peut être obtenue de 2 façons.
Par voie d'action : cela suppose qu'une personne, généralement l'une des parties ou éventuellement un tiers, prend l'initiative d'intenter un procès pour faire prononcer la nullité.
Par voie d'exception : à titre de moyen de défense. Au cours du procès c...
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Les effets de la nullité
Il n'y a aucune distinction à faire ici entre les nullités, car une fois prononcée nullité relative ou nullité absolue ont les mêmes effets.
Il convient d'étudier précisément l'étendue de la nullité, la destruction rétroactive du contrat par l'effet de la nullité et la responsabilité pour annulation du contrat.
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L'inflation législative
Les citoyens exercent leur pouvoir par le biais de leurs représentants. C'est pourquoi le législateur se doit de satisfaire l'opinion publique. Selon Ripert, « le législateur se trouve contraint d'exercer sans répit sa puissance ». Etant donné que le citoyen croit que tous problèmes se règlent par la loi, le législateur se doit de le contenter pour...
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L'effet obligatoire du contrat
Les effets du contrat sont les obligations qui en découlent. Que sont ces obligations ? C'est l'effet obligatoire du contrat. Quelles sont les personnes sur qui elles pèsent ? C'est la portée de l'effet obligatoire du contrat.
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La cause dans la formation du contrat
L'art. 1108 du CC indique la nécessité d'une cause licite dans l'obligation, comme condition de validité des conventions.
L'obligation sans cause, sur une fausse cause ou sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet.
La cause est illicite quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs.
La ca...
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