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286 documents trouvés en Droit Civil

Nouveautés Droit Civil  -  Top Droit Civil  -  Fil RSS Droit Civil

Obligations légales en matière de droit de l'Internet  
Les obligations légales d’un parti politique en matière de gestion de ses fichiers et de ses sites internet. Les obligations de déclaration pour un groupe local et une association. Les obligations du responsable d’une liste de discussion.
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L'intervention du juge en droit des contrats  
L’article 1134 du code civil pose le principe de la force obligatoire du contrat. La force obligatoire signifie que le contrat doit être exécuté, qu’il est irrévocable unilatéralement et qu’il est immuable. Toutefois, si le contrat appelle à une révision, c’est le juge qui, a défaut d’accord entre les parties, a mission d’interpréter le contrat. Ai...
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La détermination du prix dans les contrats de distribution  
La détermination du "prix" entraîne souvent le risque de se tromper et de nuire à la bonne exécution du contrat ainsi qu'à la Sécurité des Transactions et du Commerce. Face à ces interrogations et ces préoccupations, la position des tribunaux a connu une évolution permanente. De ce parcours assez chaotique, se dégage néanmoins une préoccupation con...
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Le droit d'auteur dans le DMCA américain et la législation européenne  
DMCA et Directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information.
Most legislations about author rights were written in order to create a balance between the creator’s monopoly and the needs of the public to access freely to the information. The exceptions ...
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Problématique juridique posée par les outils de recherche  
Présentation des types d'outils de recherche (moteurs de recherche, annuaires) et étude des régimes de responsabilité juridique qui leur sont applicables.
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