Le droit à l'expérimentation des collectivités locales   Le droit à l’expérimentation peut se définir comme la mise en œuvre d’une politique publique non pas sur l’ensemble du territoire mais sur une parcelle de celui-ci pendant une période donné. Ce droit est très récent puisqu’il a été constitutionnalisé par la loi organique du 28 mars 2003 intervenant dans le cadre de la réforme de la décentralisation... Téléchargement payant

Conseil d’Etat, 24 juin 1994, arrêt Tegehem   Monsieur TOP, en qualité de Maire de la Commune de Tegehem forme ici un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat afin d’annuler le jugement du Tribunal administratif de Lille du 18 décembre 1990 rejetant sa demande d’annulation d’un arrêté préfectoral. L’arrêté préfectoral contesté du 19 avril 1985 prononçait le rattachement d’une por... Téléchargement payant

Conseil d’Etat, 14 avril 1995, Arrêt Koen   Monsieur Koen souhaite s’inscrire en classe préparatoire au lycée Masséna à Nice. De confession juive, il demande une dispense d’assiduité le samedi matin. Le proviseur refuse son inscription au titre de l’année scolaire au motif qu’une telle dispense est incompatible avec le règlement et le fonctionnement de l’établissement. Le tribunal administra... Téléchargement payant

Les sources constitutionnelles du droit administratif   Les normes constitutionnelles, leur importance juridique, l'autorité du bloc de constitutionnalité. Téléchargement payant

L’exécution des décisions du juge administratif   Selon la Cour européenne des droits de l’homme, l’exécution effective des décisions juridictionnelles participe de l’exigence d’un procès équitable stipulée par l’article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, 19 mars 1997, Hornsby c. Grèce). Si l’exécution des décisions du juge adm... Téléchargement payant