Les dommages de travaux publics (CE, 6 février 1987)   Dans la plupart des cas, les travaux publics sont réalisés dans un but d'intérêt général. Cependant, ces travaux peuvent nuire aux tiers ou aux usagers et donner lieu à des contentieux importants. Ces contentieux de travaux publics relève principalement de la compétence du juge administratif. La question reste de savoir quelle responsabilité engage... Téléchargement payant

Conseil d’Etat, 27 juillet 1990, responsabilité de l’administration pour faute simple   Au XIXe siècle, l’irresponsabilité de l’Etat était la règle, mais ce principe perdit de sa vigueur et la jurisprudence admit ainsi la responsabilité de l’administration en cas de faute lourde de l’administration, c’est-à-dire une faute d'une gravité particulière. L’arrêt Bourgeois rendu par le Conseil d’Etat le 27 juillet 1990 a admis la responsabi... Téléchargement payant

Contrat administratif et personne publique sont-elles deux notions indissociables ?   En principe un contrat ne peut être administratif que si l’un des cocontractants au moins est une personne publique ; c’est elle qui justifie l’application des procédés de la gestion publique. Cette condition est normalement nécessaire mais non suffisante ; elle est cependant suffisante quand tous les contractants sont des personnes publiques. L’ad... Téléchargement payant

Responsabilité des agents et responsabilité de l’administration   La responsabilité de la puissance publique peut être engagée si le dommage résulte d’une faute. Les faits dommageable dont doit répondre la collectivité publique résultent presque toujours de l’action ou de la carence de personnes physiques, qui agissent pour le compte de l’administration. On peut alors se demander comment s’articule le partage de ... Téléchargement payant

Le recours pour excès de pouvoir   Le recours pour excès de pouvoir est un des contentieux de l’annulation. C’est un véritable procès fait à l’acte et non un procès entre les parties. Il se définit comme un recours par lequel le requérant demande au juge administratif de contrôler la légalité d’une décision administrative et d’en prononcer l’annulation si elle est illégale. Outre s... Téléchargement payant