Les recours administratifs préalables obligatoires   C.E. Garrigues du 6 mai 1977. (document RTF, 8 pages) Téléchargement gratuit

Les domaines respectifs de la loi et du règlement   "Délimitation et protection des domaines respectifs de la loi et du règlement" (document RTF, 4 pages) Téléchargement gratuit

Autonomie de l'astreinte vis-à-vis de l'injonction   Conseil d'Etat, arrêt Bourezak, 4 juillet 1997. (document RTF, 11 pages) Téléchargement gratuit

La cause juridique de la demande   C.E. 7 novembre 1969, Dame veuve Agussol (document RTF, 7 pages) Téléchargement gratuit

Les Sociétés d'économie mixte locales   Sujet : les Sociétés d'économie mixte locales : un mode d'intervention privilégié en évolution (document RTF, 8 pages) Téléchargement gratuit