Le caractère exécutoire des actes administratifs unilatéraux   L’administration peut décider unilatéralement et imposer aux administrés des décisions ou les autoriser à agir en fonction des exigences de l’intérêt général par l’émission d’un acte administratif unilatéral. Mais comment garantir la bonne mise en oeuvre des décisions administratives, sans porter atteinte aux libertés publiques ? Téléchargement payant

La responsabilité sans faute et par présomption de faute   Très favorable aux victimes, le système répond à l’intérêt général et les actions récursoires donnent à l’administration la possibilité de se retourner contre l’agent auteur de la faute personnelle. A l’inverse, une présomption de faute à l’encontre de l’administration peut être prononcée par les victimes. Cependant derrière cette volonté d’aider e... Téléchargement payant

Les normes constitutionnelles   Les normes constitutionnelles étant définies comme les normes les plus élevés dans l’ordre juridique d’un état, il semblerait logique de voir leur autorité sur toute autre norme incontestable, pourtant le système français va se distinguer par certaines particularités. Les traités, textes supra nationaux sembleraient devoir être envisagés comme supé... Téléchargement payant

Conseil d'Etat, 11 Février 2005 « GIE Axa Courtage »   Un mineur placé sous la garde de l'institution spéciale d'éducation surveillée de Savigny-sur-Orge a mis le feu aux locaux de l'institut départemental Enfance et Famille. L'assureur de ce dernier, intente une action en réparation du préjudice subi envers l'Etat. Dans un arrêt (infirmatif) du 11 février 2005, la section du contentieux du Conseil d'E... Téléchargement payant

La motivation des actes administratifs unilatéraux   Depuis la loi du 11 juillet 1979, l’Administration à l’obligation de motiver un nombre sans cesse croissant de décisions. Le juge administratif respecte cette obligation dans la mesure où cela peut empêcher un contentieux. Cette loi vise à améliorer les relations entre l’Administration et les administrés. Téléchargement payant