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Contrôle du Parlement à l'est  
Sujet : les fonctions de contrôle du Parlement à l'Est (document RTF, 5 pages)
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Les études d'impact  
Fiche technique. Présentation, discussion... Document Word, 3 pages.
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La notion de service public aujourd'hui  
L’ouverture actuelle à la concurrence des services publiques de réseau (Télecom, EDF-GDF) est un élément du débat sur l’avenir du service public... (Document Word, 4 pages).
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La loi : source principale du Droit Public  
Les particularités de la Loi sous la Ve République, les distinctions entre lois constitutionnelles, lois parlementaires et lois référendaires...

(Document Word, 2 pages)
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Les sources législatives et réglementaires du droit administratif  
La répartition des compétences entre le pouvoir réglementaire et le pouvoir présidentiel en ce qui concerne les décrets. La position du Conseil d’Etat sur cette répartition des compétences. L'existence d'un pouvoir réglementaire autonome.

(Document Word, 3 pages)
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