Conseil d'Etat, 26 juin 1959, Syndicat général des ingénieurs-conseils : principes génaux du droit, PGD   Par le sénatus-consulte du 3mai 1854, les colonies étaient régies par décret ce qui permettait au Gouvernement de pouvoir prendre des mesures en matière législative. Le décret du 25 juin 1947 est pris grâce à cette mesure. Il règlement la profession d’architecte dans les territoires d’outre-mer. Ce décret limitait l’activité des ingénieurs-conseils... Téléchargement payant

Conseil d'Etat, 30 juillet 2003, Ministre de la Justice / Remli : recevabilité des recours   Les décisions administratives ne sont pas toutes susceptibles de recours pour excès de pouvoir. En effet, le juge administratif s’est déclaré incompétent en la matière pour les circulaires interprétatives, par exemple, ou les documents internes à l’administration qui ne font pas grief aux tiers (CE Ass. 29 janvier 1954, Institution Notre-Dame du Kr... Téléchargement payant

Le contrôle du juge administratif dans la déclaration d'utilité publique   La déclaration d’utilité publique est un acte administratif par lequel une autorité compétente déclare que l’expropriation du terrain ou de l’immeuble constitue une utilité publique. Pour ainsi dire en matière d’utilité publique il y a deux autorités compétentes: le préfet de département et le premier ministre. Quels types de contrôle exerce le ju... Téléchargement payant

Faut-il supprimer la voie de fait ?   La voie de fait place sous l’autorité du juge judiciaire la décision administrative « manifestement insusceptible d'être rattaché[e] à l'exercice d'un pouvoir appartenant à l'Administration » (Tribunal des Conflits, 13 juin 1955, reprenant la formule du Conseil d'Etat dans son arrêt Carlier de 1949) et portant atteinte à une liberté fondamentale. ... Téléchargement payant

Le juge administratif et le droit communautaire   Peut-on parler d’une mutation du juge administratif en juge européen par la prépondérance de la jurisprudence communautaire conférant au Juge administratif un tout autre rôle ? Le droit européen s’immisçant de plus en plus en droit interne revêt-il une priorité pour le juge administratif dans l’application du droit en France ? Le droit européen pos... Téléchargement payant