Cour de Cassation, chambre commerciale, 4 juin 1998 : les droits de l'élu local   Les droits des élus locaux sont ils garanties par le Code Général des Collectivités Territoriales. Cependant, dans l’arrêt rendu par la Cour Administrative d’Appel de Nancy le 4 juin 1998 qui opposait la ville de Metz à M. Jean Louis Masson, il a été demandé au législateur de vérifier la conformité du règlement intérieur du conseil municipal concer... Téléchargement payant

La répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction   En règle générale, la juridiction administrative n’est compétente qu’à l’égard des litiges auxquels l’administration est partie. Il faut distinguer les règles législatives des règles jurisprudentielles de répartition des compétences. Téléchargement payant

L’évolution de la notion de service public   La notion de service public est donc une notion en perpétuelle évolution, tellement insaisissable que l’on peine à donner une définition définitive du service public en lui-même. Si celui-ci garde une finalité d’intérêt général continuellement, ses moyens connaissent des changements fondamentaux, à l’image de l’apparition des SPIC ou l’attribution ... Téléchargement payant

Justice administrative et fonction juridictionnelle   La réalité de la justice administrative est exercée non seulement par le Conseil d’Etat, rejoint par les Tribunaux administratifs (TA) en 1953 et les Cours administratives d’appel (CAA) en 1987 ; mais également par des juridictions administratives spécialisées dont il est difficile d’établir un recensement exact. Dès lors, peut-on distinguer l’ex... Téléchargement payant

Pourquoi une juridiction administrative ?   En dépit d'une longue appartenance au paysage juridictionnel et juridique français, le dualisme juridictionnel français continue d’être l’objet de débat, lorsqu’il n’est pas purement et simplement remis en cause. Téléchargement payant