Conseil d'Etat, 13 octobre 2004, commune de Montélimar : formation du contrat administratif   Quelles sont les conditions pour que le conseil municipal puisse déléguer le pouvoir au maire de souscrire à un marché ? Pour tenter de répondre à cette question, nous allons procéder en deux étapes. Tout d’abord, nous allons voir dans une première partie que les décisions du maire sont soumises au contrôle du conseil municipal en évoquant les com... Téléchargement payant

La portée des normes communautaires en droit interne   « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celles des lois, sou réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie ». Voici l’article 55 de la Constitution française qui montre la place prépondérante du droit communautaire dans l’ordre national français... Téléchargement payant

Faut-il maintenir la dualité de juridiction ?   En France, le droit administratif autonome est une originalité qui lui est propre. Il y a donc deux ordres, l’ordre judiciaire avec à sa tête la Cour de Cassation et l’ordre administratif avec à sa tête le Conseil d’Etat. Devons-nous maintenir cette dualité ? Téléchargement payant

Le pouvoir réglementaire des autorités administratives non constitutionnellement investies   Le plus intéressant, dans l'évolution récente du pouvoir réglementaire, c'est la multiplication des autorités et des personnes qui se sont vu reconnaître un tel pouvoir, par des normes infra-constitutionnelles. C'est à ce pouvoir réglementaire des autorités administratives et personnes chargées de missions de service public qui n'en sont pas consti... Téléchargement payant

Le conseil constitutionnel: protecteur des libertés fondamentales ?   A partir de la décision du 16 juillet 1971 le Conseil Constitutionnel va élaborer progressivement une charte jurisprudentielle des libertés ainsi qu’une sorte de théorie générale. En effet, ce dernier consacre la valeur constitutionnelle du Préambule de la constitution de 1958 par une décision du 19 juin 1970. Puis, le Conseil Constitutionnel admet... Téléchargement payant