Ville de Melun et Association, C.E, 20 juillet 1990   L’arrêt rendu par le Conseil d’Etat, le 20 juillet 1990 apporte un éclairage intéressant sur la notion de service public et plus particulièrement sur la difficile admission de certains de ces critères de reconnaissance. Depuis l’arrêt Narcy, la question semblait pourtant définitivement close. En effet, les critères de reconnaissance qui étaient ét... Téléchargement payant

La répartition des compétences juridictionnelles dans le contentieux des contrats passés par les personnes publiques   Quels sont les critères qui permettent au juge administratif de se déclarer compétent pour statuer sur le contentieux des contrats passés par les personnes publiques principales, à savoir l’Etat, les collectivités locales ou les établissements publics ? Si les compétences entre l’ordre administratif et l’ordre de judiciaire sont tout d’abord répar... Téléchargement payant

Conseil d'Etat, 17 février 1995 (arrêt Marie)   Commentaire de l'arrêt MARIE du Conseil d'Etat assemblée du 17 février 1995. Le droit ne s’arrête pas à la porte des prisons. Cette phrase nous montre bien que l’adage "de minimis non curat praetor" concernant l’immunité juridictionnelle des mesures d’ordre intérieur peut, dans certaines hypothèses, connaître des exceptions. En effet, l’arrêt MAR... Téléchargement payant

La protection de la vie privée en droit public français   La vie privée est restée longtemps hors de la sphère du droit public, conception que l’on peut aujourd’hui discuter aux vues de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et du rôle assigné au Conseil d’Etat. Le paradoxe réside, en fait, dans le rôle résiduel du droit public alors que parallèlement les moyens dont disposent les juridictions admini... Téléchargement payant

Conseil d'Etat, 22 mars 2000 : institutions administratives   A mesure qu'il évolue, le droit administratif autorise une diversification croissante des modalités selon lesquelles sont assurées les missions de service public. Les catégories classiques ne suffisent pas toujours à caractériser les modalités de l’intervention publique. Curieusement, les innovations ne concernent pas seulement les organismes nouve... Téléchargement payant