Les entreprises publiques gestionnaires d’activités de service public   Suite aux opérations de privatisation, le Secteur public se réduit presque aux seules entreprises publiques ayant à charge un service public. Par ailleurs, le caractère de service public de l’activité gérée n’implique pas que les entreprises concernées soient dotées d’une forme juridique particulière : elles ont certes pour la plupart la forme de l... Téléchargement payant

La responsabilité administrative : faute personnelle et faute de service   La faute est une conduite contraire à ce qu’elle aurait du être, un tel comportement conduit à une sanction. Il appartient à la victime de prouver la faute de l’administration qui elle même doit prouver qu’elle n’a pas commis de faute. La faute de l’administration engage t’elle l’administration ou l’agent ? S'il s'agit d'une faute personnelle on s’... Téléchargement payant

L’équilibre financier des contrats   L’administration conclut de nombreux marchés publics, qui traduisent la volonté réciproque des parties de s’engager. Si l’administration contracte avec des entrepreneurs privés, cela ne signifie pas pour autant qu’elle veuille respecter les principes de droit privé. Pourtant, le cocontractant conserve certains droits, dont les plus solides se trou... Téléchargement payant

Conseil d’Etat, 23 juillet 1993, Compagnie générale des eaux   Dans cet arrêt du 23 juillet 1993, le CE se prononce sur un litige opposant la société anonyme Compagnie générale des eaux à M. Mario Lechat, membre du conseil municipal de Saint-Denis de la Réunion. Dans cette jurisprudence du CE, force est de constater que l’organisation du service public de la distribution de l’eau à laquelle procède un conseil... Téléchargement payant

Conseil d'Etat, 12 mars 2003 (Arrêt Frérot)   Dans cet arrêt du 12 mars 2003, le Conseil d’Etat se prononce sur le refus d’une fouille corporelle d’un prisonnier, Maxime Frérot. L’administration est pénitentiaire est-elle fondée à sanctionner un détenu refusant une fouille corporelle par une mise en cellule disciplinaire ? De quels recours dispose le détenu en cas de sanction abusive ? Téléchargement payant