Les services publics sociaux   Les services publics sociaux sont considérés comme relevant du droit privé et de la compétence du juge judiciaire, au même titre que pour les services publics industriels et commerciaux. Or, il existe une véritable problématique sur le contenu même de la notion de service public social telle que la conçoit le Tribunal des conflits. Sans entrer dans... Téléchargement payant

Conseil d'Etat, 27 juillet 2005 : mesures réglementaires d'applications d'un texte   Ici, le Conseil d'Etat doit se prononcer sur l'existence, ou non, d'une obligation, faite au gouvernement, de prendre les mesures réglementaires d'applications d'un texte. Pour ce faire le juge administratif doit examiner la légalité de la décision par rapport aux normes qui la gouverne dans ce cas le juge devra dire si la Constitution autorise le... Téléchargement payant

Conseil d'Etat, 12 février 1960, arrêt EKY : compétence du juge administratif   Le Conseil d'Etat rend le 12 février 1960 un arrêt de principe concernant la compétence du juge administratif. Lors d'un contentieux objectif, la société commerciale EKY demande l'annulation de dispositions réglementaires du Code pénal, qui prévoient des peines de prison pour des contraventions. Pour ce faire, elle dépose un recours pour excès de p... Téléchargement payant

Les sources du droit administratif   Nous étudierons successsivement les sources constitutionnelles, les sources internationales et les règles communautaires européennes et les sources legislatives et jurisprudentielles. Jurisprudence abondante citée. Téléchargement payant

Les moyens de contrôle et d’opposition de l’autorité délégante de service public à l’encontre de l’entreprise délégataire   De quels moyens dispose l’administration pour veiller au respect des conditions de la délégation de service public ? L’administration dispose d’un pouvoir de contrôle (I) et de sanction (II) sur son délégataire. Le délégataires a des obligations (A) que l’administration vérifie annuellement au travers d’un rapport (B). De plus, lorsque l’exécution... Téléchargement payant